Formulaires à télécharger

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Vos droits et vos formalités en ligne sur le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Demande de Permis de Construire pour les maisons individuelles - Cerfa 13406*11

Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager - Cerfa 13702*09

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes - Cerfa 13703*10

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions - Cerfa n°13404*10

Demande de Permis de Construire ou de Permis d'Aménager - Cerfa 13409*11

Demande de permis de démolir - Cerfa 13405*09

Demande de Permis de Construire modificatif - Cerfa 13411*11

Demande de Transfert de Permis de Construire - Cerfa 13412*10

Demande de Certificat d'Urbanisme - Cerfa 13410*08

Déclaration d'Ouverture de Chantier - Cerfa 13407*06

Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux - Cerfa 13408*08

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - Cerfa 13824*04

Demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) - Cerfa N° 15246*01

Formulaire pour une Installation Temporaire de Grue

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable - Cerfa 51434*11

Dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité - Cerfa 15797*02