Construire ou rénover un bâtiment
Accueil physique au service urbanisme sur rendez-vous uniquement
Le mardi et le mercredi de 9h à 12h00
Les demandes de rendez-vous peuvent s’effectuer :
– à l’accueil,
– via le standard au 04 50 34 42 38
– par le formulaire disponible sur ce site dans le menu MES DEMANDES EN LIGNE \ DEMANDER UN RENDEZ-VOUS.
Merci de faire votre demande par écrit à l’adresse urbanisme@mairiedesamoens.fr
Le service vous recontactera ensuite pour fixer avec vous une date de rendez-vous.
INFORMATIONS PRÉALABLES AUX DÉPÔTS DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME
Veuillez consulter la notice de dépôt pour les dossiers d’urbanisme, notamment pour les prescriptions architecturales, et ce avant tout dépôt.
Tout projet de construction nouvelle, de rénovation, de démolition, de modification de bâtiment… doit suivre un cadre réglementaire impératif fixé par la législation (Code l’Urbanisme) et les règlements d’urbanisme locaux (Plan local d’Urbanisme, Charte de qualité architecturale, Plan d’occupation des sols encore en vigueur sur certains points précis).
Le service urbanisme de votre commune reçoit et instruit vos demandes pour vérifier la conformité de votre projet par rapport aux différentes règles.
En fonction du type et du lieu de votre projet, vous pouvez avoir à déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Prenez connaissance du cadre règlementaire applicable à votre projet sur >>> le site du gouvernement <<<.
Comme le prévoit le plan local d’urbanisme de la commune, il conviendra de transmettre en mairie, au moment du dépôt ou de l’envoi du dossier, des échantillons des teintes et matériaux que le pétitionnaire souhaiterait utiliser afin que la commission d’urbanisme puisse se prononcer sur l’intégration du projet dans son environnement.
Vous pouvez par ailleurs consulter un certain nombre de documents d’urbanisme sur le site de la >>> Communauté de Communes des Montagnes du Giffre <<<, notamment pour les éléments ci-après :
Déposer un certificat d’urbanisme
Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.
Certificat d’urbanisme d’information :
Le certificat d’information vous fournit les renseignements généraux sur le terrain comme les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique), la localisation dans une zone soumise au droit de préemption, la localisation dans un ancien site industriel répertorié ou encore les taxes et participations d’urbanisme.
Le formulaire est à compléter et transmettre en mairie en 2 exemplaires ; son délai d’instruction est de 1 mois à compter de sa réception.
Lien du formulaire du certificat d’urbanisme d’information à télécharger.
Certificat d’urbanisme opérationnel :
Le certificat opérationnel a un intérêt si vous avez un projet de construction sur le terrain. Il vous indique si votre projet est réalisable et vous renseigne sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain ainsi que les renseignements généraux sur le terrain, comme pour un certificat d’information.
Le formulaire est à compléter et transmettre en mairie en 3 exemplaires ; son délai d’instruction est de 2 mois à compter de sa réception.
Lien du formulaire du certificat d’urbanisme opérationnel à télécharger.
Tous les certificats (d’information ou opérationnel) garantissent la stabilité de l’ensemble des renseignements fournis pendant 18 mois à compter de la délivrance. L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation. Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité. Il doit également préciser si un report de la décision (sursis à statuer) pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire.
Formalités préalables
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles, l’installation d’une clôture ou encore le changement de destination d’un bâtiment.
Le dossier est à déposer en mairie en 3 exemplaires (4 exemplaires en périmètre MH) et le délai d’instruction est de 1 mois (2 mois en périmètre MH) à réception d’un dossier complet.
Lien vers les formulaires de DP.
Et lien vers service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Formalités de permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension (à partir de 40m² pour les constructions accolées à un bâtiment existant dans les secteurs urbanisés de la commune ou au-delà de 20m² dans les autres cas) ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Lien vers le téléchargement du formulaire.
Et lien vers service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Saisine par Voie Electronique (SVE)
Le portail SVE (Saisine par Voie Electronique) permet aux utilisateurs enregistrés de déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme (Démat. ADS) par voie électronique.
Ainsi, les pétitionnaires ont la possibilité d’enregistrer les demandes de certificat d’urbanisme ou de déclaration d’intention d’aliéner par voie dématérialisée.
Depuis le 05/06/2023, l’accès au portail SVE (PUU-SVE) pour les citoyen a changé.
Les accès actuels via l’adresse suivante ne sont plus possibles : https://sve.sirap.fr ou avec le code insee de la commune https://sve.sirap.fr/#/INSEE
Voici les nouveaux accès, utilisables depuis le 05/06/2023 :
- Accès général : https://pu.rgd.fr
- Accès avec code insee commune : https://pu.rgd.fr/#/INSEE (exemple : https://pu.rgd.fr/#/073306)