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Construire ou rénover un bâtiment

Accueil physique et téléphonique du service urbanisme
Le matin uniquement de 9h à 12h

Accueil téléphonique 04.50.96.85.58
Contacter le service par courriel 
(urbanisme@mairiedesamoens.fr)

Précautions et mesures sanitaires pour lutter contre la propagation de la pandémie de Covid-19 :
– le port du masque est obligatoire en cas de rendez-vous physique
– dans la mesure du possible, nous vous invitons à privilégier les échanges de documents par voie dématérialisée (sauf pour la transmission des demandes d’autorisation)

Tout projet de construction nouvelle, de rénovation, de démolition, de modification de bâtiment… doit suivre un cadre réglementaire impératif fixé par la législation (Code l’Urbanisme) et les règlements d’urbanisme locaux (Plan local d’Urbanisme, Charte de qualité architecturale, Plan d’occupation des sols encore en vigueur sur certains points précis).

Le service urbanisme de votre commune reçoit et instruit vos demandes pour vérifier la conformité de votre projet par rapport aux différentes règles.

En fonction du type et du lieu de votre projet, vous pouvez avoir à déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Prenez connaissance du cadre règlementaire applicable à votre projet sur le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

INFORMATIONS PRÉALABLES AUX DÉPÔTS DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME
Comme le prévoit le plan local d’urbanisme de la commune, il conviendra de transmettre en mairie, au moment du dépôt ou de l’envoi du dossier, des échantillons des teintes et matériaux que le pétitionnaire souhaiterait utiliser afin que la commission d’urbanisme puisse se prononcer sur l’intégration du projet dans son environnement.
 
Par ailleurs, afin de respecter le patrimoine architectural de la Commune de Samoëns, la commission d’urbanisme préconise, pour chaque projet portant sur des modifications extérieures touchant au bardage bois, que ce dernier soit traditionnel, c’est-à-dire qu’il soit vertical, non raboté, en résineux et en 2 largeurs minimum (15 cm minimum).

Déposer un certificat d’urbanisme

Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.

 

Certificat d’urbanisme d’information :

Le certificat d’information vous fournit les renseignements généraux sur le terrain comme les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique), la localisation dans une zone soumise au droit de préemption, la localisation dans un ancien site industriel répertorié ou encore les taxes et participations d’urbanisme.

Le formulaire est à compléter et transmettre en mairie en 2 exemplaires ; son délai d’instruction est de 1 mois à compter de sa réception.

Lien du formulaire du certificat d’urbanisme d’information à télécharger.

Certificat d’urbanisme opérationnel :

Le certificat opérationnel a un intérêt si vous avez un projet de construction sur le terrain. Il vous indique si votre projet est réalisable et vous renseigne sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain ainsi que les renseignements généraux sur le terrain, comme pour un certificat d’information.

Le formulaire est à compléter et transmettre en mairie en 3 exemplaires ; son délai d’instruction est de 2 mois à compter de sa réception.

Lien du formulaire du certificat d’urbanisme d’information à télécharger.

 

Tous les certificats (d’information ou opérationnel) garantissent la stabilité de l’ensemble des renseignements fournis pendant 18 mois à compter de la délivrance. L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation. Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité. Il doit également préciser si un report de la décision (sursis à statuer) pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire.

 

Formalités préalables

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles, l’installation d’une clôture ou encore le changement de destination d’un bâtiment.

Le dossier est à déposer en mairie en 3 exemplaires (4 exemplaires en périmètre MH) et le délai d’instruction est de 1 mois (2 mois en périmètre MH) à réception d’un dossier complet.

 

Lien vers les formulaires de DP.

Et lien vers service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Formalités de permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension (à partir de 40m² pour les constructions accolées à un bâtiment existant dans les secteurs urbanisés de la commune ou au-delà de 20m² dans les autres cas) ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

 

Lien vers le téléchargement du formulaire.

Et lien vers service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

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