Droits de préemption

DROIT DE PRÉEMPTION

A la suite des délibérations du Conseil Municipale du 28 février 2020, un Droit de préemption urbain et un droit de préemption urbain renforcé ont été instaurés sur la commune de Samoëns.

Connaitre vos droits sur le site du service public : droit de préemption urbain

Les documents et secteurs concernés sont disponibles ci-dessous :

Suite à la délibération du Conseil Municipal du 25 avril 2013, un Droit de Préemption Urbain a été instauré sur la commune sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les fonds commerciaux. La délibération et les secteurs concernés par ce droit de préemption sont disponibles ci-dessous.

Les documents et secteurs concernés sont disponibles ci-dessous :