Formalités d’urbanisme : dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Le portail SVE (Saisine par Voie Electronique) permet aux utilisateurs enregistrés de déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme (Démat. ADS) par voie électronique.
Ainsi, les pétitionnaires ont la possibilité d’enregistrer les demandes de certificat d’urbanisme ou de déclaration d’intention d’aliéner par voie dématérialisée.
Le 1er janvier 2022, la plupart des structures qui instruisent des ADS sont dans l’obligation de proposer un service de Saisine par Voie Electronique aux demandeurs. D’ici là, c’est la structure qui instruit qui décide quels types de dossiers sont éligibles à la SVE (DIA, Cua, Cub, …).
Suivez le guide d’utilisation pour connaître en détail la procédure à suivre.