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Saisine par voie électronique – Informations complémentaires

Au cours de l’été, nous vous informions de la mise en place de la saisine par voie électronique pour les certificats d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner depuis le 1er juillet 2021.

A compter du 1er janvier 2022, ce dispositif sera généralisé aux autorisations d’urbanisme suivantes comme le prévoit la réglementation :
– Déclaration préalable,
– Permis de construire,
– Permis d’aménager,
– Permis de démolir

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