Communiqué de Presse
Forfaits saison 2023-2024 : Point d’information du 19 octobre 2023
Suite au refus de GMDS d’appliquer les tarifs des forfaits saison 2023-2024 votés en conseil municipal, la commune de Samoëns n’a pas eu d’autre choix que de saisir, le 21 septembre 2023, le juge des référés de l’ordre administratif.
Le juge des référés permet d’obtenir des mesures provisoires et rapides de sauvegarde des droits et libertés des administrés. Cette procédure vise à statuer dans l’urgence, en attendant la décision de justice qui tranchera définitivement.
Sans audience, le juge des référés a rendu sa décision ce 17 octobre 2023. 𝐈𝐥 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐢𝐫𝐦𝐞 𝐥𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐦𝐮𝐧𝐢𝐜𝐢𝐩𝐚𝐥 𝐝𝐞 𝐟𝐢𝐱𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐚𝐫𝐢𝐟𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐨𝐫𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬, 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐭𝐞 𝐝𝐞 +𝟗.𝟒% 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥’𝐚𝐧𝐧𝐞́𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟑.
En validant les tarifs proposés par GMDS au détriment des usagers, la commune se serait mise “hors la loi”.
Cependant, contre tout attente, 𝐥𝐞 𝐣𝐮𝐠𝐞 𝐧’𝐚 𝐩𝐚𝐬 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐮 𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐫𝐚𝐜𝐭𝐞̀𝐫𝐞 𝐝’𝐮𝐫𝐠𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 et n’a pas pris de mesures contraignantes à l’encontre de GMDS.
Forts du soutien de la population et des usagers, le Maire et son équipe continueront d’œuvrer pour faire respecter le contrat engageant GMDS, et ce, dans l’intérêt de chacune et chacun.