Economie/Emploi/Délégation de Service Public/Introduction

Introduction

Délégation de Service Public - DSP - Qu'est-ce-que c'est ?

La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. » (Source : loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF, article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales)


La DSP se caractérise par trois éléments :
 
- Le lien unissant le délégant au délégataire doit être nécessairement contractuel.
- Le délégataire doit être chargé de la gestion et de l’exploitation du service public.
- La rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation d’un service public. Ceci suppose que le délégataire assume une part du risque d’exploitation.
 

Les diverses formes de délégation de service public sont :

 
- la concession
- l’affermage
- la régie intéressée
- la gérance