Pour les naissances, décès et mariages intervenus sur la commune de SAMOËNS, vous pouvez demander un extrait ou une copie intégrale d'acte  au service État Civil.

Vous pouvez retirer directement ces documents au secrétariat de la mairie en vous munissant de votre carte d'identité.

Vous pouvez également en faire la demande par courrier. A cet effet, veuillez trouver ci-dessous un formulaire en téléchargement à remplir. Merci de nous le retourner en prenant soin de nous joindre une copie recto-verso de votre carte d'identité.

PRINCIPE :
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
La Reconnaissance peut-être faite avant la Naissance, dans l'Acte de naissance ou ultérieurement.

FORMALITÉS :
Elle se fait par Acte établit par l'Officier de l'Etat Civil. Aussi convient-il de prendre contact avec le service Etat Civil de la mairie de Samoëns.

Contact : Christelle DEPLACE au 04.50.34.42.38

>> En savoir plus ...site Web Service-public

LÉGISLATION :
Le mariage est à la fois une institution et un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions fixées par la loi et dont la méconnaissance ou la violation est sanctionnée.
Il repose nécessairement sur un consentement librement donné par chacun des époux et suppose une volonté sincère de se comporter comme mari et femme.
Les époux dirigent ensemble la famille et exercent en commun l'autorité parentale définie comme ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
"L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité." - Tiré du Code Civil (article 371-1).

FORMALITÉS :
La Préparation de votre mariage ne constituant pas une simple formalité, les futurs époux sont invités à se présenter en personne pour retirer leur dossier.

Contact : Christelle DEPLACE au 04.50.34.42.38

>> En savoir plus ... Site web Service-public

Evènement douloureux, la disparition d'un proche engendre de nombreuses formalités.
N'hésitez pas à demander conseil  auprès du Service Etat Civil de la mairie

Contact : Christelle DEPLACE au 04.50.34.42.38

>> En savoir plus...Site web Service-public

QUELQUES MOTS :
Le Baptême Républicain ou Civil est un acte symbolique destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Il n'a aucune valeur juridique et procède uniquement d'un engagement moral des parrains et marraines.

HISTORIQUE :
Historiquement, le Baptême Républicain ou Civil remonte au décret du 20 prairial, an II (8 juin 1794) qui a décidé que les municipalités seraient les seules institutions habilitées à établir les actes d'Etat Civil.
Néanmoins, le Baptême Républicain ou Civil n'est prévu dans aucun texte législatif. Les Maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.
Par ailleurs, le Maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres d'état civil. L'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale.

FORMALITÉS :
A la mairie de Samoëns, vous pouvez faire célébrer le Baptême Républicain ou Civil de votre enfant.
Merci de prendre contact avec le Service Etat Civil.

Contact : Christelle DEPLACE au 04.50.34.42.38

QUELQUES MOTS :
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes majeures organisent leur vie en commun.
Contrairement à une idée répandue, le PACS n'est pas destiné uniquement aux couples de même sexe.

FORMALITÉS :
La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France si elles résident à l'étranger). 
Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. 

Greffe du Tribunal d'Instance de Bonneville
TRIBUNAL D'INSTANCE
18 Quai du Parquet
BP 136
74 130 BONNEVILLE
Téléphone (standard): 04 50 25 48 30
Fax : 04 50 25 48 25
Horaires d'ouverture du Tribunal au public :
 du lundi au vendredi : de 09h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00


>> En savoir plus ...Site Web Service-public

>> En savoir plus ...Site Web Service-public