Vous trouverez dans le document téléchargeable, ci-dessous, certains éléments qui vous permettront de trouver des réponses à vos problèmes de voisinage. Tiré du Code Civil

Le document téléchargeable ci-dessous vous permettra de mieux comprendre les étapes successives d'un permis de construire, de sa demande par le pétitionnaire jusqu'au contrôle de la conformité des travaux.
Ce document a été édité par la Direction Départementale de l'Équipement de la Haute-Savoie.