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 Servitudes civiles




Vous trouverez dans le document téléchargeable, ci-dessous, certains éléments qui vous permettront de trouver des réponses à vos problèmes de voisinage. Tiré du Code Civil

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 La vie du permis de construire




Le document téléchargeable ci-dessous vous permettra de mieux comprendre les étapes successives d'un permis de construire, de sa demande par le pétitionnaire jusqu'au contrôle de la conformité des travaux.
Ce document a été édité par la Direction Départementale de l'Équipement de la Haute-Savoie.

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 Le déneigement



En vertu de ses pouvoirs de police (article L.2212-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales), le maire doit veiller à assurer la sûreté et la sécurité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. Cela sous-entend la mise en place d’un service de viabilité hivernale pris en charge par les services techniques et par délégation de service public pour déneiger et enlever le verglas sur les voies et espaces publics. 
Le juge administratif a considéré, au sujet du déneigement des voies ouvertes à la circulation publique, que le titulaire du pouvoir de police, en l’espèce le maire, peut décider de ne pas procéder au déneigement de l’ensemble des voies, cette décision devant se fonder sur l’importance et la nature de la circulation publique sur cette voie et sur les fonctions de desserte de celle-ci (CAA Nancy – 15/11/1992).
 
Le Maire peut également imposer par arrêté, aux habitants riverains des voies publiques, de déneiger devant chez eux  et ce, en vertu de l’article 99-8 du Règlement sanitaire départemental.
 
Le déneigement des voies d’accès privés doit, en revanche,  être assuré par les propriétaires ou les locataires des biens. Le déneigement sera donc effectué en limite des propriétés privées.
 


 Les panneaux d’affichage pendant les travaux



Depuis la réforme de l’urbanisme mise en application en octobre 2007, seule la mise en place d’un panneau règlementaire sur le site des travaux fait démarrer le recours des tiers.  
Cas pratique : vous construisez un abri et vous oubliez de mettre un panneau de chantier sur le terrain. Même après la fin des travaux, un voisin pourra poser un recours contre votre construction. Le risque majeur étant que le Procureur de la République vous ordonne de démolir votre construction.
 
Pensez à mettre en place un panneau de chantier dès que vous obtenez votre arrêté de permis de construire ou votre décision de non opposition pour les déclarations préalables, cela peut vous éviter beaucoup de désagréments.
Ces panneaux sont disponibles dans les grandes enseignes de matériaux.


 L'entretien des ruisseaux par les riverains



Samoëns comprend de nombreux ruisseaux sur son territoire qui, en période d’orage,  peuvent aisément sortir de leur lit et  inonder les terrains avoisinants. L’actualité récente a montré à tous la force que peuvent avoir certains phénomènes hydrauliques ; un entretien régulier des ruisseaux et des rus peuvent toutefois limiter les conséquences de ces débordements. 
L’article 98 du code rural stipule que « si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire ».
 
 
Il faut savoir tout d’abord que les riverains des ruisseaux ont des droits mais aussi des devoirs. Un droit d’usage de l’eau en premier lieu à des fins domestiques ou agricoles. Les riverains ont également un droit d’extraction de matériaux du lit du ruisseau (sable, pierres, …).
S’ils bénéficient de droit, les propriétaires riverains sont également soumis au respect d’obligations essentielles. Ils doivent avant tout entretenir le cours d’eau afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux, d’assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Il s’agit des opérations légères suivantes :
-élagage ou fauchage de la végétation des rives
-abattage des arbres morts ou présentant un risque de basculement
-nettoyage du lit si des objets ou accumulation de branches viennent  gêner l’écoulement de l’eau.
 
Ces opérations ne nécessitent pas d’autorisation et doivent être réalisées au moins une fois par an et ponctuellement en cas de risque imminent. Si le propriétaire ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien régulier, la commune, après une mise en demeure restée infructueuse, peut y pourvoir d’office à la charge de l’intéressé.
 
Ces opérations menées régulièrement pourront éviter beaucoup de désagréments lors d’orages ou de fortes pluies.


 La divagation des chiens



Face à une recrudescence de chiens errants sur notre territoire, il semble nécessaire de faire un rappel des textes en vigueur concernant la divagation des animaux.  « Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique (article L. 211-19-1 du Code rural). 
Hormis l'hypothèse d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, le chien est considéré comme en état de divagation lorsqu'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire d'une distance dépassant cent mètres  (1000m pour le chat) (article L. 211-23 du Code rural). 
Lorsqu'un animal est trouvé en divagation sur la voie publique, il doit être conduit à la fourrière animale du lieu où il a été trouvé. La fourrière doit alors prévenir son propriétaire, qui dispose d'un délai de 8 jours ouvrés pour venir le chercher (article L. 211-24 du Code rural).
L'animal n'est restitué à son propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière.
A la fin de ce délai, si l'animal n'est pas réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et une association de protection animale peut le proposer à l'adoption à un nouveau propriétaire (article L. 211-25 du Code rural). »
Source : http://www..spa.asso.fr
Nonobstant toute considération juridique, pensez aux nombreux joggeurs et cyclistes de la commune, résidants ou non, qui se font trop souvent agresser par des chiens éloignés de leur maître. Les loisirs en plein air ou les simples balades ne devraient pas être source de tension à chaque passage près de zones habitées.
La commune se verra dans l’obligation de prendre des mesures radicales de mise en fourrière si aucun changement de comportement n’est observé.
 
 
 


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