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Pacte Civil de Solidarité (Pacs)

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La conclusion d'un PActe Civil de Solidarité (Pacs) s'effectue désormais à la mairie de votre domicile ou chez un notaire...


Suivez ce lien pour connaître toutes les informations relatives aux nouvelles formalités nécessaires à la conclusion d'un Pacs :

www.mairiedesamoens.fr/etat_civil_en_ligne.aspx


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