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Vos démarches pour les actes d'État civil

Demande d'actes d'État civil

Pour les naissances, décès et mariages intervenus sur la commune de SAMOËNS, vous pouvez demander un extrait ou une copie intégrale d'acte au service État civil.

Vous pouvez retirer directement ces documents au secrétariat de la mairie en vous munissant de votre carte d'identité.

Vous pouvez également en faire la demande par courrier. A cet effet, veuillez trouver ci-dessous un formulaire en téléchargement à remplir. Merci de nous le retourner en prenant soin de nous joindre une copie recto-verso de votre carte d'identité.

Naissance - Reconnaissance

PRINCIPE :
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
La reconnaissance peut-être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance ou ultérieurement.

FORMALITÉS :
Elle se fait par Acte établit par l'Officier de l'État civil. Aussi convient-il de prendre contact avec le service État civil de la mairie de Samoëns.

Contact : Christelle DEPLACE au 04.50.34.42.38 ou au 04.50.55.59.31

>> En savoir plus ... site web Service-public

Mariage

LÉGISLATION :
Le mariage est à la fois une institution et un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions fixées par la loi et dont la méconnaissance ou la violation est sanctionnée.
Il repose nécessairement sur un consentement librement donné par chacun des époux et suppose une volonté sincère de se comporter comme mari et femme.
Les époux dirigent ensemble la famille et exercent en commun l'autorité parentale définie comme ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
"L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité." - Tiré du Code Civil (article 371-1).

FORMALITÉS :
La préparation de votre mariage ne constituant pas une simple formalité, les futurs époux sont invités à se présenter en personne pour retirer leur dossier.

Contact : Christelle DEPLACE au 04.50.34.42.38 ou au 04.50.55.59.31

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Pacte Civil de Solidarité (Pacs)

QUELQUES MOTS :
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat par lequel deux personnes majeures organisent leur vie en commun.

FORMALITÉS :
La conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) s'effectue désormais à la mairie de votre domicile ou chez un notaire. Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. 

Seules les personnes domiciliées à SAMOËNS pourront faire enregistrer leur Pacs.
Tous les documents mentionnés dans la présente liste doivent être fournis par les usagers (aucune photocopie, ni aucune demande d’acte ne sera faite par le service État-civil).
Tout dossier incomplet sera refusé et vous serez invité(e) à reprendre un rendez-vous.
Les demandeurs doivent venir en personne au service population pour déposer leur dossier COMPLET.


>>> Téléchargez ci-dessous tous les documents nécessaires à la conclusion d'un Pacs.

Décès

Evènement douloureux, la disparition d'un proche engendre de nombreuses formalités.
N'hésitez pas à demander conseil auprès du Service État civil de la mairie

Contact : Christelle DEPLACE au 04.50.34.42.38 ou au 04.50.55.59.31

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Baptême républicain ou Baptême civil

QUELQUES MOTS :
Le Baptême Républicain ou Civil est un acte symbolique destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Il n'a aucune valeur juridique et procède uniquement d'un engagement moral des parrains et marraines.

HISTORIQUE :
Historiquement, le Baptême Républicain ou Civil remonte au décret du 20 prairial, an II (8 juin 1794) qui a décidé que les municipalités seraient les seules institutions habilitées à établir les actes d'Etat civil.
Néanmoins, le Baptême Républicain ou Civil n'est prévu dans aucun texte législatif. Les Maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.
Par ailleurs, le Maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres d'État civil. L'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale.

FORMALITÉS :
A la mairie de Samoëns, vous pouvez faire célébrer le Baptême Républicain ou Civil de votre enfant.
Merci de prendre contact avec le Service État civil.

Contact : Christelle DEPLACE au 04.50.34.42.38 ou au 04.50.55.59.31

Attestation de vie commune

Une attestation de vie commune peut vous être établie en mairie de Samoëns, veuillez vous rapprocher du service État civil.

Contact : Christelle DEPLACE au 04.50.34.42.38 ou au 04.50.55.59.31

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